Conditions générales de vente
La passation de commande implique lecture et acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et de contrat.
Aucune condition générale d’achat contraire ne saurait s’appliquer sauf négociation des parties et avenant aux présentes signé de leur main.
Article 1 Conditions de passation de commande
Article 1-1 Commande portant sur un « Standard » de la marque
La commande est ferme et définitive après :
– Signature du devis et de ses éventuelles annexes par le client ; sa signature précédée des mentions « Bon pour commande » et « Acceptant l’intégralité des conditions générales de vente » ;
ET
– Encaissement d’un acompte de 40 % du montant TTC
Article 1-2 Commande d’un mobilier sur mesure
La commande est ferme et définitive après :
– Signature et date du devis et de ses éventuelles annexes par le client ; sa signature précédée des mentions « Devis reçu avant exécution », « Bon pour commande » et « Acceptant l’intégralité des conditions générales de contrat »;
ET
– Remise des côtes, plans, photos et/ou échantillonnages ; et plus généralement de toutes informations, de tous éléments de toutes natures définis aux conditions particulières ;
ET
– Validation de la commande par le Directeur Artistique et/ou le Comité de Pilotage de la marque ;
ET
– Encaissement d’un acompte de 40 %.
Article 1-3 Devis
Les devis produits par ERIGE ont une durée de validité de 30 jours.
Les devis produits par ERIGE portant sur la commande d’un mobilier sur mesure sont facturés ; leur montant est variable selon étude et prestation.
Article 2 Objet de la commande
Article 2 – 1 Mobilier de salon « Standard » ou « Personnalisé » artisanal fabriqué à la commande
Chaque pièce de la collection ou « Personnalisée » est fabriquée à la commande.
Elle est réalisée par les Artisans d’Art de la marque (à découvrir sur notre site : www.erige-map.fr), dans le respect des normes réglementaires en vigueur, le respect des règles de l’Art et le respect de notre charte.
Elle est réalisée avec des matériaux et produits de qualité, régionaux de préférence, sélectionnés par les Artisans d’Art de la marque.
AVERTISSEMENT : Les éléments de mobilier de la collection présentés sur le site sont décrits avec la plus grande précision, notamment, en ce qui concerne leurs nature, usage, dimensions, poids, matériaux, caractéristiques techniques, conditions de conservation, entretien. Les éléments de mobilier livrés pourront toutefois présenter des dissemblances inhérentes non seulement à la photographie, sa luminosité, la résolution de l’écran informatique, mais encore aux matériaux ou produits naturels utilisés à la fabrication tels que, et sans que la liste ne soit exhaustive, les bois ou les cuirs, les huiles de finition. 1Les photographies sont non contractuelles.
Le bois et la pierre sont des matériaux hétérogènes qui présentent des singularités d’origine ou apparaissant tout au long de son vieillissement (noeuds, fentes…) ; le cuir est soumis à un tannage et à un procédé complémentaire pour atteindre les propriétés d’utilisation adéquates ; mais la peau est façonnée par la nature, la végétation et le soin apporté à l’animal… Nous déclinons toute responsabilité en cas d’altération liée à un stockage ou une utilisation inadéquat de l’ensemble de la collection (taux d’hygrométrie préconisé entre 55% et 65%) et/ou à une variation thermique importante.
Article 2-2 Accessoires des éléments de mobilier
Les éléments de mobilier sont livrés à domicile.
ERIGE s’engage à apporter un soin particulier à l’emballage de son mobilier, en vue de garantir un état loyal et marchand depuis sa sortie de fabrication et jusqu’à sa bonne utilisation par le client.
ERIGE s’engage à prioriser des produits recyclés ou recyclables, des contenants adaptés garantissant les meilleures conditions de transport, tels que les caissons articulés.
Chaque pièce de mobilier est livré avec sa « Fiche technique produit » comportant en outre ses conditions d’usage et d’entretien.
Article 3 – Conditions d’accomplissement de la vente ou de la prestation
Article 3 – 1 Date de livraison des éléments de mobilier
Le contrat portant sur la vente de produits de la collection ou la fabrication d’éléments mobiliers sur mesure est réputé à terme ; la date de livraison est fixée à 4 mois à compter de l’encaissement de l’acompte.
Toutefois, ERIGE n’engage pas sa responsabilité en cas de force majeure tels que la maladie ou la pandémie, la grève… En cas d’impossibilité à livrer le produit à la date ou dans les délais définis, ERIGE s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais à compter de la connaissance qu’elle a de l’évènement imprévisible et insurmontable ; et à fixer, d’un commun accord avec le client, une nouvelle date ou un nouveau délai de livraison, quand l’empêchement a cessé sans pénalité.
Toutefois, ERIGE n’engage pas sa responsabilité du fait des tiers et notamment des fournisseurs ou prestataires auxquels le recours est indispensable pour garantir la bonne fin de la transaction ou la qualité des éléments de mobiliers fabriqués.
Toutefois, ERIGE n’engage pas sa responsabilité en cas de retard de livraison imputable au client qui aurait manqué à une quelconque de ses obligations générales ou particulières ; ou au client n’ayant pas assuré ou fait assurer la réception dans les conditions définies au contrat.
Article 3- 2 Conditions de livraison des éléments de mobilier
Article 3 – 2 – 1 Le retirement des éléments de mobilier par le client
Au lieu, à la date ou dans les délais définis au devis, le client peut retirer, ou faire retirer par le transporteur de son choix, les éléments de mobilier. Ces derniers voyagent alors aux risques et périls du client.
Le client domicilié hors de France Métropolitaine retire les éléments de mobilier par ses soins ou ceux du transporteur de son choix ; faisant son affaire personnelle des procédures et paiement des impôts et/ou taxes en application du Code des douanes.
Article 3 – 2 – 2 La livraison par ERIGE des éléments de mobilier en France Métropolitaine
Sauf volonté contraire du client, ERIGE assure, par ses soins, la livraison des éléments de mobilier dans le département de la Dordogne (Département Français 24).
Sauf volonté contraire du client, ERIGE fait livrer, par le transporteur de son choix, les éléments de mobilier dans la France métropolitaine.
La livraison comprend le transport des éléments de mobilier et la fourniture de tous matériels adéquats à leur dépose dans la pièce destinée à les recevoir, moyennant toutefois que le client ait clairement précisé la consistance des lieux.
Pour en garantir la bonne exécution, le client s’engage à être présent ou à se faire représenter par la personne de son choix, dont l’identité aura été communiquée préalablement à ERIGE.
A défaut de toute présence, un avis de passage est déposé, et une nouvelle date de livraison est définie par les parties d’un commun accord.
Article 3 – 2 – 3 La signature du « Bon »
Le retirement des éléments de mobilier donne lieu à la signature d’un « Bon de retirement ».
La livraison des éléments de mobilier donne lieu à la signature d’un « Bon de livraison ».
Une attention toute particulière est requise quand le client constate, lors de la livraison, que le colis est endommagé ou reconditionné par le transporteur.
La signature de ces « Bons » vaut acceptation des éléments de mobilier, sauf les réserves précises émises sur lesdits « Bons » et sans préjudice des voies de recours légales et conventionnelles.
Si le mobilier ne correspond pas à la commande, ou s’il est endommagé, le client peut en refuser la livraison.
Article 4 Les modifications de commande
Article 4-1 Commande complémentaire
Toute commande complémentaire fait l’objet d’un nouveau devis.
Autant que possible tous les éléments de mobilier seront retirés ou livrés à la date prévue sur le devis initial. En cas d’impossibilité, le nouveau devis précisera les conditions de retirement ou de livraison des derniers éléments de mobilier commandés ; sans ouvrir droit pour le client à l’annulation de toutes les commandes ou au versement de dommages-intérêts.
Article 4-2 Annulation de commande
Sous peine du versement de l’intégralité des sommes dues au titre de la commande, toute annulation doit être notifiée à ERIGE par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de signature du devis.
Toute annulation de commande entraine la conservation de l’acompte ; ERIGE se réservant en outre, la possibilité de recouvrer toutes les sommes engagées pour la bonne réalisation des présentes. Ces sommes seront alors dûment justifiées.
Article 5 Engagements des parties
Article 5-1 Engagements du client
Le client s’oblige :
– Dès avant de passer commande, à vérifier que l’emplacement destiné à recevoir les éléments de mobilier est adapté, notamment en termes de dimensions, températures et taux d’hygrométrie constants ;
– A indiquer dès le jour de sa commande, les modalités de la livraison des éléments de mobilier (retirement ou livraison par ERIGE ou le transporteur de son choix, à une adresse en France Métropolitaine) ;
– A indiquer dès le jour de la commande ses identité, adresses postale et électronique, numéros de téléphones fixes et mobiles ;
– A indiquer dès le jour de sa commande, les conditions d’accès à la pièce destinée à recevoir les éléments de mobilier, dès lors qu’elles sont susceptibles de compliquer la livraison ou de nécessiter l’utilisation de matériel spécifique (matériel de levage par exemple) ;
– A vérifier les conditions d’accessibilité pour ERIGE ou un transporteur et notamment, indiquer les installations personnelles qui compliquent les manœuvres d’un véhicule, prendre à sa charge toutes les procédures d’autorisation qui pourraient s’avérer nécessaires ;
– A fournir dans les délais impartis côtes, plans, photos et/ou échantillonnages ; et plus généralement toutes informations, tous éléments de toutes natures indiqués au devis ;
– A assurer personnellement ou par le mandataire de son choix, dont il aura indiqué l’identité, la réception des éléments de mobilier à la date et au lieu convenus ; et à signer le « Bon de livraison », indiquant date et lieu ;
– A respecter les précautions d’usage et d’entretien contenues dans les « Fiche technique produit » ;
De surcroît, le client s’interdit :
– De réaliser, par ses soins ou ceux d’un artisan non habilité par ERIGE, toute modification ou réparation des éléments de mobilier ;
Article 5 – 2 Engagements de la marque
Les Artisans d’Art de la marque s’obligent :
– A respecter les règles de l’art, leur charte visée plus haut, les normes réglementaires en vigueur ;
– A respecter le plus scrupuleusement possible les délais de livraison et à aviser son client de la date de départ des éléments de mobilier à des fins, pour ce dernier, d’organiser la réception de son objet et d’effectuer le paiement des sommes restant dues au titre des présentes (cf Article 9) ;
– A respecter la vie privée de ses clients ;
– Autant qu’il leur est techniquement possible à utiliser des matériaux et produits écologiques et régionaux ;
– Autant qu’il leur est techniquement possible, à respecter des process et effectuer des gestes respectueux de l’environnement ;
– A souscrire une RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) et à en fournir attestation ;
Les Artisans d’Art de la marque s’interdisent :
– De reproduire pour leur compte des éléments de mobilier « Personnalisés » tels qu’ils ont été avalisés par le Directeur Artistique ou le comité de pilotage de la marque
– De divulguer toute information, de quelque nature, relative à la transaction ou à un élément de la vie privée de ses clients dont il aurait eu connaissance notamment lors de la livraison des éléments de mobilier ;
Article 5 – 3 Les garanties portant sur les éléments de mobilier de la collection ou sur mesure
Article 5-3-1 La garantie commerciale ERIGE
En cas de désordre constaté, le client dispose de trois jours à compter de la livraison des éléments de mobilier de la collection et sur mesure (« Bon de retirement ou de livraison » faisant foi), pour en aviser (photo à l’appui) le siège d’ERIGE, par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception.
ERIGE s’engage à prendre contact avec son client, dans les soixante-douze heures de la réception de la Lettre Recommandée avec Accusé Réception ; et à organiser les modes d’intervention, d’un commun accord avec le client.
L’Artisan d’Art de la marque responsable du désordre effectuera les réparations ou diligentera, à ses frais, un artisan de l’art local de son choix.
Article 5-3-2 La garantie légale de conformité
Les artisans de la marque garantissent deux ans la conformité des éléments de mobilier « Standard » ou « Personnalisés » fabriqués par eux. Le client dispose ainsi de deux ans, à compter de la livraison des éléments de mobilier, pour relever notamment qu’ils ne sont pas ceux commandés, qu’ils ne présentent pas les caractéristiques techniques définies au contrat, qu’ils sont impropres à l’usage auquel on les destine, qu’ils présentent un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage.
Toute réclamation est portée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, au siège d’ERIGE ; « Bon de retirement ou de livraison » à l’appui.
ERIGE s’engage à effectuer les réparations dans le délai d’un mois ; à défaut de remédier à la non-conformité, ERIGE s’engage à rembourser le client (contre restitution de l’élément de mobilier, s’entend).
Article 5-3-3 La garantie légale des vices cachés ²
ERIGE garantit les vices cachés des éléments de mobilier « Standard » ou « Personnalisés » qu’elle livre. Est réputé « vice caché » celui qui, bien qu’existant à la réception de l’élément de mobilier, est non apparent et le rend inutilisable ou en diminue fortement son usage.
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée auprès de la marque, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, accompagnée de tous justificatifs.
Elle doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du défaut ; sachant que cette garantie est légalement limitée à cinq ans.
L’action ouvre droit au remboursement partiel du prix du produit ; ou au remboursement total du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente. Dans ce dernier cas, l’élément de mobilier doit alors être restitué.
En cas de désordre, de défaut de conformité ou de vice caché, ERIGE organise les conditions de retour des éléments de mobilier, si celui-ci s’avère nécessaire.
Article 6 Exonération de responsabilité de ERIGE
ERIGE n’engage pas sa responsabilité en cas de force majeure.
ERIGE n’engage pas sa responsabilité du fait des tiers qu’elle n’aurait pas sollicités pour l’exécution d’une prestation ; notamment en cas de réparation ou de modification des éléments de mobilier.
ERIGE n’engage pas sa responsabilité du fait du client qui n’aurait pas respecté ses obligations légales ou conventionnelles telles qu’elles résultent des présentes ; notamment en ce qui concerne les conditions de conservation, d’usage et d’entretien.
ERIGE n’engage pas sa responsabilité du fait du client qui n’aurait pas informé ERIGE de l’usage ou des conditions d’ameublement qu’il prévoit.
Article 7 Les droits des parties au contrat de vente ou de prestation
Article 7-1 Droits du client
Article 7-1-1 Droit de modifier ou d’annuler une commande
Le client dispose du droit :
– De modifier l’objet de sa commande ;
– D’annuler sa commande ;
Dans les conditions de l’Article 4 des présentes.
Article 7-1-2 Droit de se rétracter
Le client dispose du droit discrétionnaire et gratuit de se rétracter si le contrat a été conclu par correspondance, après démarchage, ou « hors établissement » selon les termes du Code de la consommation.
Article 7-1-2-1 Délai de rétractation
Ce droit de rétractation s’exerce dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de livraison de l’élément mobilier « Standard », le « Bon de livraison » faisant foi de cette date ; ou à compter du lendemain de la date de livraison du dernier élément de mobilier « Standard » si la commande portait sur plusieurs biens livrés successivement, le « Bon de livraison » faisant foi de cette date.
Si ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation s’exerce dans le délai de quatorze jours, à compter du lendemain de la signature du devis portant sur un élément de mobilier « Personnalisé ».
Si ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article 7-1-2-2 Modalités de la rétractation
L’exercice du droit de rétractation suppose d’adresser à ERIGE le bordereau de rétractation fourni par elle, ou d’exprimer sa volonté claire et sans équivoque sur papier libre.
SI la rétractation porte sur la vente d’un élément de mobilier « Standard » expédié, ce dernier doit lui-même être retourné, aux frais du client, dans le délai de 14 jours.
AVERTISSEMENT : Les éléments de mobilier « Standard » doivent être retournés dans un emballage équivalent à leur emballage d’origine, accompagnés de la « Fiche technique produit », sans avoir été l’objet d’une utilisation ou d’un endommagement ; et selon un mode de transport équivalent, en termes de garantie, à celui utilisé par ERIGE.
Article 7-1-2-3 Remboursement
ERIGE s’engage à rembourser les sommes dues au client dans un délai de quatorze jours suivant la date de réception des éléments de mobilier.
Le remboursement a lieu par le même moyen de paiement que pour l’achat.
Le client peut toutefois choisir de bénéficier d’un avoir.
Article 7-2 Droits d’ERIGE
S’agissant de commandes « sur mesure » ERIGE se réserve la faculté de ne pas réaliser de devis ou d’ouvrage non conformes :
– Aux normes réglementaires en vigueur ;
– Aux règles de l’Art ou à sa charte ;
– A l’esprit de la marque et de son Directeur Artistique ;
ERIGE se réserve la faculté de refuser toute commande portant sur un élément mobilier :
– Non validé par le Directeur Artistique ou le Comité de pilotage de la marque ;
– Fabriqué avec des produits et/ou des matériaux fournis par le client, notamment ceux ne présentant pas les caractéristiques techniques nécessaires à la réalisation de l’ouvrage ou non respectueux de l’environnement ;
– Dont les conditions d’utilisation, de conservation et d’entretien ne sont pas compatibles avec les prescriptions qui en sont faîtes par la marque ;
– Dont les éléments de personnalisation sont contraires à l’ordre publique ou aux bonnes moeurs ;
– En cas de litige non résolu portant sur une commande antérieure ;
ERIGE se réserve la faculté d’invoquer l’exception d’inexécution en cas de non-respect de ses obligations par son client ; voire, de solliciter la résiliation du contrat, dans les conditions légales.
Article 8 Facturation des sommes dues au titre des présentes
ERIGE facture :
– Les devis portant sur des éléments de mobilier « sur mesure » ;
– Les honoraires du Directeur Artistique ;
– Le prix ou le coût de fabrication des éléments de mobilier tel que défini au contrat ;
– Le montant de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation
– Le coût de l’emballage ou du packaging et les consignes ;
– Le coût du devis et/ou étude.
– Le coût de la livraison si le produit n’est pas retiré ;
– Le coût de la location si des engins sont nécessaires pour la dépose des éléments de mobilier ;
– Le coût des frais de pose si celle-ci est demandée par le client ;
A hauteur de quarante pour cent au moment de la commande ; le solde est facturé sept jours avant le départ des éléments de mobilier de l’atelier ; ce dont le client est avisé au préalable, par mail.
Article 9 : Paiement des sommes dues au titre des présentes
L’acompte est réglé à commande et le solde dans le délai de sept jours qui s’écoule entre sa facturation et le retirement ou la livraison des éléments de mobilier, en numéraire quand elles sont inférieures à 1 000 €, dans les mains du dirigeant ou du membre du collectif ERIGE chargé de la remise du mobilier, par chèque dans les mains du dirigeant ou du membre du collectif ERIGE chargé de la remise du mobilier ou par virement.
Des RRR (remise, rabais, ristourne) ne sont pas consentis par ERIGE.
Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte.
En cas d’incident de paiement, les sommes dues au titre des présentes sont majorées des frais de gestion et d’une pénalité forfaitaire de 20 % du montant TTC des sommes dues.
Article 10 Règlement des litiges
Article 10-1 Loi applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
Article 10-2 Recours au président de la société ou au médiateur
En cas de difficulté d’exécution des présentes, les clients peuvent s’adresser directement à Laurent LEONI en qualité président de la SCIC SAS à capital variable Mobilier des Artisans du Périgord – Pôle interconsulaire Créavallée – 295, Boulevard des Saveurs – 24660 Coulounieix Chamiers – téléphone 05 33 12 01 70 du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 8h00 à 12h00; sinon au médiateur désigné ci-dessous, à savoir :
CNPM Médiation Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond
Adresse courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Téléphone : 09 88 30 27 72